Qu’est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense consiste à commettre, en cas d’agression, un acte de défense interdit par la loi.

La reconnaissance de la légitime défense par la justice permet d’éviter la condamnation pour l’acte de défense puni par la loi.

Il faut pour cela que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Avoir agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d’un proche
  • L’attaque est injustifiée et a entraîné une menace réelle et immédiate (une arrestation par la police n’est pas une attaque injustifiée)
  • L’acte de défense était nécessaire, c’est-à-dire que les violences commises étaient le seul moyen de se protéger
  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés, c’est-à dire non excessifs (tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n’est pas un cas de légitime défense).
  • La riposte est intervenue au moment de l’agression et non après : arrêter un voleur qui est en train de fuir après son délit n’est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont considérés comme de la légitime défense, même si toutes ces conditions ne sont pas remplies :

  • le fait de repousser, de nuit, l’entrée d’une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse
  • ou le fait de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l’infraction commise.

Dans tous les cas, c’est la justice qui confirme si un acte relève ou non de la légitime défense, même si la personne poursuivie déclare avoir agi dans ce cadre.

Article 122-5

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.